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Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme, à l’exception des règles de conflit prévues par la loi française et/ou des dispositions de la loi française qui seraient contraires au présent contrat.

Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis au Tribunal compétent de Créteil.

Les réclamations ou litiges nés de l'utilisation du site SMS-Anonyme.net devront être préalablement soumis, par le formulaire de contact.

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